03.06.22
Suite à la dernière Loi sur la santé au travail du 2 août 2021, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 31 mars 2022. Nous faisons le point sur ces dernières mesures, concernant notamment le suivi médical des salariés et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Nouvelles dispositions concernant les visites médicales pour les arrêts à partir du 1er avril 2022
Visites médicales de reprise
La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié est en arrêt pour l’un des motifs suivants et doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du salarié.
- Maladie ou accident non professionnels (≥ 60 jours / contre 30 jours auparavant)
- Accident du travail (≥ 30 jours)
- Maladie professionnelle (quelle que soit la durée)
- Congés maternité (quelle que soit la durée)
A noter : une visite médicale peut être mise en place à tout moment suite à la demande du salarié ou de l'employeur.
Rendez-vous de liaison - Nouveauté
L’employeur doit désormais informer un salarié, arrêté pour au moins 30 jours, qu’il peut demander un rendez-vous de liaison durant son arrêt.
Ce rendez-vous de liaison se tient entre le salarié, l’employeur et éventuellement la médecine du travail. Il permet d’informer le salarié sur la visite de pré-reprise et les mesures d’aménagement possibles sur son poste de travail.
Les rendez-vous de liaison ne sont pas obligatoires. Ils peuvent se tenir suite à la demande du salarié ou de l’employeur. En cas de demande du salarié, le rendez-vous doit être fait dans les 15 jours qui suivent (la médecine du travail doit être informée maximum 8 jours avant la date du rendez-vous).
Visites de pré-reprise
Pour les arrêts de travail de plus de 30 jours (contre 60 jours auparavant), une visite médicale de pré-reprise peut être organisée à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité Sociale. Elle permet d’anticiper le retour du salarié à son poste de travail.
Attention, cette visite de pré-reprise ne remplace en aucun cas la visite médicale de reprise qui est, elle, obligatoire dans certains cas.
Visites de post-exposition - Nouveauté
Les salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé ou qui sont exposés à des risques particuliers doivent suivre un rendez-vous avec la médecine du travail en cas :
- De départ de l’entreprise (démission, licenciement, retraite…).
- De fin d’exposition aux risques (en cas de changement de poste par exemple).
Cet examen médical permet de faire un état des lieux des expositions ou risques professionnels auxquels a été soumis le salarié. Une surveillance post-exposition pourra être mise en place si la santé du salarié a été impactée.
Visites de mi-carrière - Nouveauté
Afin de détecter le risque de désinsertion professionnelle, une nouvelle visite médicale a été créée : la visite de mi-carrière. Elle intervient à l'âge de 45 ans, à défaut d'accord de branche, ou en même temps qu'une autre visite médicale organisée dans les 2 ans précédant le 45ème anniversaire du salarié.
Ce nouveau dispositif permet d’évaluer l’adéquation entre le poste du salarié et son état de santé. Des transformations du poste de travail, après concertation avec l’employeur et le salarié, peuvent être mises en place si nécessaire
Besoin d’informations complémentaires ? Le Ministère du Travail met à disposition des employeurs un questions/réponses sur les nouvelles mesures de la loi santé au travail.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Ce document consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés d’une entreprise.
A noter : L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés.
Mise à jour du DUERP
Pour les entreprises de plus de 11 salariés : obligation de mettre à jour le DUERP au moins une fois par an.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Obligation de mettre à jour le DUERP dès lors qu’une information supplémentaire concernant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur(apparition d’un nouveau risque, aménagement des postes de travail…)
Conservation du DUERP
Le document et ses mises à jour devront être conservés pendant au moins 40 ans, durée choisie dans un souci de cohérence avec le délai d’émergence potentielle d’une maladie professionnelle.
Transmission du DUERP
Une fois le DUERP constitué, il doit être :
- Déposé sur une plateforme numérique, encore en cours de création à ce jour. (Les entreprises de plus de 150 salariés devront déposer leur DUERP dématérialisé à partir 1er juillet 2023. Les entreprises de moins de 150 salariés devront quant à elles le déposer à partir du 1er juillet 2024).
- Transmis à la médecine du travail.
- Mis à la disposition des salariés et anciens salariés (les règles de consultation doivent être accessibles sur les lieux de travail).
Bon à savoir : Tout employeur peut solliciter l’aide de son service de santé au travail, médecin du travail et intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) pour élaborer son DUERP.
Certains prestataires externes, tel qu’implid, peuvent également vous accompagner pour la réalisation et la rédaction de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
