Prime de partage de la valeur : conditions de versement en 2025

La loi du 29 novembre 2023, transposant l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, fait évoluer la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le régime d’exonération fiscale et sociale a été reconduit en 2024 jusqu’en 2026 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent quant à elles verser des PPV, mais elles ne bénéficient plus du même régime d’exonération.

Nos experts en gestion administrative du personnel vous présentent dans cet article les principales caractéristiques de ce dispositif et les conditions de versement et d’exonération de la Prime de Partage de la Valeur qui s’appliquent en 2025. 

Quel est le montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2025 ?

La Prime de Partage de la Valeur, pouvant être versée en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, peut aller jusqu’à :

• 3 000€ par année civile et par salarié.

• 6 000€ par année civile et par salarié dans les cas suivants : mise en œuvre ou signature d’un accord d’intéressement (ou d’un accord de participation pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place de la participation), versement par un organisme d’intérêt général ou versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

⚠️ A noter : Le montant de la prime de partage de la valeur n’est pas obligatoirement limité à 3000€ ou à 6000€ par bénéficiaire et par année civile. Vous pouvez tout à fait verser une prime d’un montant supérieur à vos employés (la prime peut aussi être d’un montant inférieur). Cependant, la fraction excédant la limite applicable ne sera pas exonérée et sera soumise aux cotisations et contributions habituelles.

A l’origine, la prime avait pour but d’augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. Elle s’inscrit aujourd’hui dans une démarche de partage de la valeur au sein des structures. Elle vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle des bénéficiaires et ne peut, en aucun cas, se substituer :

• Aux éléments de rémunération versés par l’employeur 

• Aux éléments de rémunération rendus obligatoires en application des règles légales, contractuelles ou d’usage (prime de 13ème mois, de Noël, de vacances, etc.)

• Aux augmentations de rémunération prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur

Ce montant doit-il être le même pour tous les salariés ?

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur peut être le même pour tous les salariés de votre entreprise ou modulé en fonction des critères suivants :

• La rémunération appréciée sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime

• Le niveau de classification

• L’ancienneté appréciée à la date de versement de la prime

• La durée de présence effective pendant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime 

• La durée de travail prévue dans le contrat de travail

Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). 

Le conseil de nos experts : À ce jour, seul le critère lié à la rémunération permet d’exclure un salarié du bénéfice de la prime sans risque juridique.

⚠️ A noter: Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, il est possible de verser deux PPV distinctes sur l’année, en utilisant des critères de modulation différents pour chacune des deux primes. Cette règle est applicable depuis le 1er décembre 2023. 

Qui peut verser la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?

La Prime de Partage de la Valeur peut être versée par les employeurs et les structures suivantes, quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise :

• Les employeurs de droit privé (y compris les travailleurs indépendants) au profit de leurs salariés titulaires d’un contrat de travail.
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
• Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (EPA).

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de cette prime ?

La Prime de Partage de la Valeur doit bénéficier aux :

• Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, quel qu’il soit (y compris les apprentis et contrats de professionnalisation).
• Intérimaires mis à disposition de l’entreprise (dans ce cas, la prime est versée par l’agence de travail temporaire après information sans délai de la part de l’entreprise utilisatrice).
• Travailleurs handicapés liés à un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Cette prime concerne donc un grand nombre de bénéficiaires. Il peut s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ou encore de travailleurs handicapés liés à un ESAT.

⚠️ A noter: Ces conditions sont appréciées soit : 

• A la date de versement de la prime
• A la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente.
• A la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés 

À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 29 novembre 2028, un nouveau dispositif expérimental est mis en place : les entreprises de 11 à 49 salariés qui dégagent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA pendant 3 années consécutives doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur. 

Pour remplir cette obligation, les employeurs concernés peuvent recourir notamment à l’un des dispositifs suivants : 

• Versement d'une Prime de Partage de la Valeur
• Mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement
• Abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)

Quelles sont les entreprises dispensées ?

Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :

• Les entreprises individuelles ;
• Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
• Une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES soumise à la participation ;
• Et plus généralement, toute entreprise qui est déjà couverte par un accord d'intéressement ou de participation ;
• Les acteurs de l’économie sociale et solidaire quant à eux relèvent de règles particulières.

Comment mettre en place le versement de la PPV pour vos salariés ?

La décision de verser une Prime de Partage de la Valeur à vos salariés, la fixation de son montant, ainsi que, éventuellement, la définition des conditions de modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires peuvent relever soit :

• D’un accord d’entreprise (ou de groupe), l’accord doit alors faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

• Ou plus simplement d’une décision unilatérale de l’employeur, l’employeur doit alors informer et consulter préalablement le CSE lorsqu’il existe et informer les salariés une fois la décision signée.

Quelles sont les conditions d'exonération de la Prime de Partage de la Valeur en 2025 ?

Il existe une différence d’exonération selon les effectifs des entreprises :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu tant que la rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime. Si la rémunération du salarié est supérieure à 3 SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales mais redevient assujettie à impôt sur le revenu et CSG / CRDS.

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus, quelle que soit la rémunération du salarié, la prime est exonérée de cotisations sociales mais redevient assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS (seules les entreprises de plus de 250 salariés sont assujetties au forfait social). 

⚠️A noter : depuis le 1er janvier 2025, les PPV versées à compter de cette date doivent être intégrées dans le calcul de l’allègement général des cotisations (ex-Réduction Fillon).
Par ailleurs, si des plans d’épargne salariale existent dans l’entreprise, les salariés doivent être informés en amont du versement de la prime de la possibilité de placer la PPV sur l’un de ces plans.