21.06.21
La durée légale du travail pour les salariés est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée n’est ni une valeur impérative, ni un maximum, mais constitue une référence à partir de laquelle les heures supplémentaires sont décomptées. Toutefois, des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires doivent être observées. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l'encontre de l'entreprise. Retrouvez tous les principes à retenir en matière de temps de travail.
et les règles en matière de repos, téléchargez notre document de synthèse :
Quelle est la durée légale hebdomadaire de travail ?
L’organisation du temps de travail du salarié se fait sur une semaine, sauf organisation particulière (annualisation...) ou contrat particulier (régime de forfait jour). La semaine correspond à une période de 7 jours consécutifs qui commence du lundi à 0 heures jusqu’au dimanche suivant 24 heures. Toutefois, un accord d’entreprise ou de branche peut modifier ces périodes.
Le temps de travail d’un salarié à temps complet est de 35 heures par semaine. Cette durée légale ne constitue ni un maximum absolu ni une valeur impérative : il est donc possible d'y déroger par contrat ou convention collective, en prévoyant une durée moindre ou plus importante, sous réserve de respecter les durées maximales.
La durée légale constitue ainsi le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire du temps de travail ?
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures.
Certaines circonstances exceptionnelles (surcroit de travail) peuvent justifier une autorisation de l'inspection du travail de dépassement de la durée maximale jusqu'à 60 heures par semaine.
Dans ce cas, sur une période de 12 semaines consécutives, cette durée ne doit pas dépasser en moyenne 44 heures par semaine.
- Sauf accord d'entreprise ou accord de branche régulièrement établi pouvant porter cette moyenne à 46 heures par semaine
- A défaut d'accord, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées par les DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, en remplacement des DIRECCTE depuis le 1er avril 2021)
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Quelle est la durée maximale quotidienne du temps de travail ?
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures sauf dérogation, accord d’entreprise ou de branche.
L'amplitude de la journée de travail correspond à la période s'écoulant entre le moment où le salarié prend son poste, et le moment où il le quitte. Elle s'apprécie par périodes glissantes de 24 heures comprises entre la prise de poste et la fin de poste.
Exemple : Pour un salarié qui prend son poste à 9 heures et qui le quitte à 18 heures, avec une pause déjeuner de 2 heures, l'amplitude de travail est de 9 heures.
Aucun texte ne fixe la durée de l'amplitude, mais celle-ci et fixée par déduction avec le repos journalier. En effet la durée minimale de repos quotidien étant de 11 heures, l'amplitude journalière de travail ne peut dépasser 13 heures (24 heures - 11 heures = 13 heures).
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Quelle est la règle en cas de cumul d'emploi ?
Il est possible de cumuler des emplois à condition de se conformer à la durée maximale du travail. Il en va de la vigilance de l'employeur s'il a connaissance d'un possible dépassement par l'un de ses salariés.
Si l'employeur a connaissance d'une telle situation, il lui revient de mettre le salarié en demeure de choisir entre ses deux emplois, aucune obligation de réduction du temps de travail n'existe.
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Quelles sont les règles en matière de repos pour les salariés ?
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.
- Entre deux journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un repos journalier de 11 heures minimum.
- Le salarié a droit à un repos hebdomadaire et dominical de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier.
À noter : Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, la durée journalière de travail est de 8 heures maximum sauf dérogation.
Temps de restauration et de pause :
Les salariés ont droit à 20 minutes de pause (arrêt de travail complet) après 6 heures de travail.
Dans les faits, cette pause est communément prise pendant le repas. Ainsi les entreprises qui mettent en place des pauses repas entre 30 minutes et 1 heure remplissent leurs obligations légales, sauf dispositions conventionnelles contraires.
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Quelles sont les sanctions et risques encourus par l’employeur ?
Un certain nombre de règles relatives à la durée du travail sont assorties de sanctions pénales qui peuvent être prononcées par les agents de contrôle de l’Administration (Inspecteur du travail) en cas de constatation de non-respect volontaire. Ces sanctions peuvent être prononcées et cumulées autant de fois que par salariés concernés.
Exemples :
- Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures sans dérogation expose à une contravention de 4ème classe (soit 750€ maximum / salarié concerné).
- Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures sans dérogation expose à une contravention de 4ème classe (soit 750€ maximum / salarié concerné).
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